J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16923

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Arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes

NOR : EQUP9901496A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 1999.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 1999.
La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.